La procédure en cas de vices rédhibitoires
La procédure en cas de vices rédhibitoires
cindy59000 Mer 24 Sep - 20:10
Lorsqu'un chiot présente un vice rédhibitoire, l'acheteur peut demander à l'éleveur le remboursement intégral du chiot. L'action en justice doit être intentée devant le tribunal d'instance...
La procédure en cas de vices rédhibitoires
La procédure
L'action en justice doit être intentée devant le tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal ou du propriétaire. Un expert, nommé par le juge, réexaminera le dossier et dressera un procès verbal.
L'affaire sera ensuite jugée si aucun accord amiable n'est possible.
En cas de décès de l'animal, le vendeur n'est tenu de rembourser l'acheteur que si ce dernier a porté plainte dans les délais légaux. Il devra alors prouver que la mort du chiot est bien due à une des maladies concernées par la loi.
A savoir
Pour les trois premières maladies citées ci-dessus, qui sont des maladies contagieuses, l'action en rédhibition (la demande de remboursement) n'est possible que si les conditions suivantes sont remplies :
Un certificat de suspicion a été émis par un vétérinaire.
Son émission doit intervenir dans les délais définis pour chaque maladie par décret en Conseil d'Etat.
L'action en rédhibition est menée devant le tribunal d'instance dans des délais fixés en Conseil d'Etat.
La procédure en cas de vices rédhibitoires
La procédure
L'action en justice doit être intentée devant le tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal ou du propriétaire. Un expert, nommé par le juge, réexaminera le dossier et dressera un procès verbal.
L'affaire sera ensuite jugée si aucun accord amiable n'est possible.
En cas de décès de l'animal, le vendeur n'est tenu de rembourser l'acheteur que si ce dernier a porté plainte dans les délais légaux. Il devra alors prouver que la mort du chiot est bien due à une des maladies concernées par la loi.
A savoir
Pour les trois premières maladies citées ci-dessus, qui sont des maladies contagieuses, l'action en rédhibition (la demande de remboursement) n'est possible que si les conditions suivantes sont remplies :
Un certificat de suspicion a été émis par un vétérinaire.
Son émission doit intervenir dans les délais définis pour chaque maladie par décret en Conseil d'Etat.
L'action en rédhibition est menée devant le tribunal d'instance dans des délais fixés en Conseil d'Etat.
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