Les vices rédhibitoires du chat

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Les vices rédhibitoires du chat

Message  cindy59000 le Sam 20 Sep - 16:11

Lorsqu'un chaton présente les signes d'une maladie qualifiée de vice rédhibitoire, l'acheteur peut demander à l'éleveur son remboursement intégral. Cette demande doit être faite dans un délai légal de 30 jours...


Les vices rédhibitoires du chat

Késako ?

Les vices rédhibitoires du chat sont définis par la loi du 22 juin 1989. Au nombre de 4, il s'agit de maladies graves, contagieuses et souvent mortelles :
La leucopénie féline (ou typhus ou panleucopénie).
La péritonite infectieuse féline (PIF).
L'infection par le virus leucémogène félin (FeLV).
L'infestation par le virus de l'immuno-dépression féline (FIV).

Le vendeur est tenu par la loi de vendre des chatons indemnes de ces maladies. Ainsi, lorsqu'un chaton présente des signes de l'une d'elles dans les délais légaux spécifiques à chaque maladie, l'acheteur peut demander à l'éleveur le remboursement intégral du chaton contre sa restitution (sauf si une convention contraire est signée entre le vendeur et l'acheteur). Cela peut se faire à l'amiable ou devant les tribunaux...

Si action en justice il y a, elle devra se faire le plus rapidement possible auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal.

A savoir
La vaccination des jeunes animaux ne dispense en aucun cas le vendeur de la garantie et de la responsabilité.
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