Vente d'animaux

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Vente d'animaux

Message  dulcy le Sam 20 Sep - 22:08

1. La carte de tatouage :
Elle est obligatoire et le numéro d'immatriculation (3 lettres et 3 chiffres) doit être lisible sur l'animal.

2. Le contrat ou l'attestation de vente :
Ce document est obligatoire et doit mentionner les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur, l'identité de l'animal, la date de la vente et de la livraison, le prix de vente, le nom du vétérinaire qui pourra examiner l'animal (le choix du vétérinaire est libre à l’acheteur).

3. Le certificat de naissance ou le pedigree pour un chien de race.

4. Le carnet de vaccination :
Il n'est pas obligatoire mais tout éleveur sérieux doit pouvoir vous le fournir, attesté par le tampon et la signature d'un vétérinaire.

5. Le document d'information :
Il décrit les caractéristiques et les besoins de l'animal, il est obligatoire depuis la loi du 6 janvier 1999. Il peut contenir également des conseils d'éducation.

Votre animal se révèle malade : 4 voies de recours possibles


1. L'action amiable :

Dès les premiers symptômes, consultez le vétérinaire et envoyez immédiatement un courrier recommandé au vendeur. Si un arrangement amiable se révèle impossible, vous pouvez entamer une action judiciaire.

2. L'action en garantie pour vices rédhibitoires :

Elle est possible en cas de maladie grave chez le chien ou le chat (maladie infectieuse, malformation,…).

La liste de ces maladies est définie par la loi (loi du 22 juin 1989 et décret du 28 juin 1990)

Attention : il y a des délais à respecter pour faire établir le certificat vétérinaire.

Si vous obtenez satisfaction, vous aurez le choix entre l'annulation de la vente ou le remboursement d'une partie du prix.



3. L'action fondée sur l'existence d'un vice caché (article 1641 du Code civil) :

Elle est utile si votre animal est atteint d'une maladie ne figurant pas dans la liste précédente ou si celle-ci se révèle trop tard. Vous devrez apporter la preuve du vice, de son caractére caché et de son existence avant la vente. Si le tribunal vous donne satisfaction, vous aurez le choix entre la résiliation de la vente avec restitution du prix et des frais engagés ou le remboursement d'une partie du prix si vous gardez l'animal.

4. L'action en nullité pour vice de consentement (article 1109 du Code civil):

Vous devrez apporter la preuve du vice de consentement (erreur, vol ou violence) lors du contrat de vente. Si le tribunal vous donne satisfaction, la vente sera anéantie et vous obtiendrez le remboursement du prix. L’annulation de la vente de l’animal oblige également la restitution de l’animal à l’éleveur.

L'Article R.213-2 précise la liste des maladies rédhibitoires concernant les chiens et les chats :


- Pour l'espèce canine :



la maladie de Carré,
l'hépatite contagieuse,
la parvovirose canine,
la dysplasie coxofémorale,
l'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de 6 mois,
l'atrophie rétinienne.

- Pour l'espèce féline :



la leucopénie infectieuse,
la péritonite infectieuse féline,
l'infection par le virus leucogène félin,
l'infection par le virus de l'immuno-dépression
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